Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut-elle assigner en paiement un client de cette dernière ?
Une avocate a confié la tenue de sa comptabilité à une société, laquelle a transféré quelques mois plus tard sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP).
L'association a assigné l'avocate en paiement de ses honoraires.
La cour d'appel de Riom a condamné l'avocate à payer les sommes dues à l'association.
L'avocate s'est pourvue en cassation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la cession de clientèle à l'association n'avait pas porté atteinte à sa liberté de choix en tant que cliente, ni si elle avait donné son accord à un changement d'expert-comptable pour l'exécution de la lettre de mission.
Son pourvoi est rejeté par un arrêt du 27 mai 2021 (pourvoi n° 19-16.363).
D'une part, la Cour de cassation réfute le postulat selon lequel la clientèle de la société aurait fait l'objet d'une cession à l'association : cette transmission a été réalisée dans le cadre de la TUP de la société comptable à l'association, intervenue après la réunion de toutes les actions de la société en une seule main, celle de l'association, et la décision de celle-ci de dissoudre sa filiale, sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
D'autre part, elle relève que l'avocate avait reçu pas moins de dix factures sous l'en-tête commune du cabinet et de l'association, sans les contester, et avait engagé avec l'association une négociation afin d'apurer son solde de factures. Il s'en déduit que la requérante consenti au changement de contractant.
