Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 juillet 2011. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif la société dirigeante de la première société en question.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 20 février 2018, a condamné la société dirigeante à verser une somme au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, dans un arrêt rendu le 5 février 2020.
Les demandeurs estimaient que la responsabilité de la société dirigeante ne pouvait être engagée en vertu de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce qui dispose qu'"en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée".
Néanmoins, la Cour de cassation relève que les dirigeants n'ont rempli la déclaration de cessation de paiement que le 28 octobre 2011 alors que celle-ci aurait dû être faite avant le 28 août 2011. Les dirigeants étaient en outre au courant des difficultés financières et de l'endettement de la société en question.
Ce retard ne peut s'analyser comme une simple négligence selon la Cour de cassation. Il constitue une faute.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-15.072 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00113), société Quinta communications c/ procureur général près la cour d'appel de Versailles, M. U. W et M. Q. A - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 20 février 2018 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2020, n° 6, 15 mars, § 8, p. 8, “Comblement de passif : un retard dans le déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné” - www.efl.fr
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 11 mars 2020, “Comblement de passif : un retard dans la déclaration de cessation des (...)
