Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

Une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19 a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.

Son article 1er interdit tout versement de dividendes ou autre avantages financiers en 2020 et 2021 aux entreprises bénéficiaires d’aides publiques mises en place pour tenter de limiter l’impact économique de l’épidémie de coronavirus.

Des sanctions au non‑respect de ces dispositions sont également prévues. Ainsi, toute délibération contrevenant à l’interdiction de distribution des dividendes serait frappée d’une nullité absolue. De plus, les entreprises devraient rembourser les aides d’Etat fournies et seraient redevables d’une amende. Tel est l’objet de l’article 2 de cette proposition de loi.

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Références

- Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19, n° 2867, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 28 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Aides publiques - Actionnariat - Interdiction de versement de dividendes - Epidémie de Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire - Solidarité nationale - Aides d'Etat - Sanctions (...)