Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d'Etat.
Le 7 avril 2020, le député Boris Vallaud dépose une proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Face à la crise sanitaire et la conséquente période de récession, le député demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie et des Finances adressée aux entreprises, pour amortir les éffets économiques de la crise.
L'article unique proposé s'adresse aux seules sociétés, de toute forme, ayant bénéficié d'aides directes ou indirectes de l'Etat, ainsi énumérés :
- le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
- le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales ou de la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales ;
- le bénéfice d'un prêt garanti par l'Etat ;
- le bénéfice de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;
- le bénéfice du dispositif d'activité partielle précisé par l'ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
- le bénéfice de la non‑application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
- le bénéfice du dispositif de report de paiement des loyers et factures.
Seraient seules concernées les sociétés moyennes (directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013), dont le bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Pour l'application de cet article, le chiffre (...)
