Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 , publié au Journal officiel du 31 mars 2020, organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce fonds, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs...) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations...) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
- l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
- le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60.000 € ;
- ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.
Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1.500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1.500 €). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 € lorsqu'elles emploient au moins (...)
