Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.
Deux décrets du 7 février 2020, publiés au Journal officiel du 8 février 2020, fixent les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce.
Le décret n° 2020-100 tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019.
Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019.
Il harmonise les dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce.
Enfin, il adapte le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, pour tenir compte de l'évolution des modalités de calcul des seuils d'effectifs.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 février 2020.
Toutefois, les articles 3 à 5 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 6 à 10 ne s'appliquent pas aux procédures collectives en cours.
Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
Le décret n° 2020-101 modifie l'article D. 123-200 du code de commerce, afin d'aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019.
Il prévoit une dérogation relative à la période de calcul de l'effectif, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile.
Il introduit une disposition dans le livre II du code de commerce afin, d'une part, de définir les modalités de décompte de l'effectif salarié, par référence à l'article D. 123-200 du code de commerce et, d'autre part, de définir la (...)
