Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Un décret et un arrêté du 25 septembre, relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ont été publiés au Journal officiel du 27 septembre 2019.
Le décret n° 2019-987 modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, à savoir :
- suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ;
- suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30.000 € ;
- reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Il étend l'ensemble des dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna.
Il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte les modifications apportées aux seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés, ainsi que l'intégration par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l'artisanat.
Il fixe le montant des frais afférents au répertoire des métiers.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 septembre 2019, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En outre, un arrêté du (...)
