Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
Une banque a délivré à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier. Elle a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul.
La cour d'appel de Bordeaux a dit que l'immatriculation de la société avait valablement entraîné la reprise de l'acte de vente. Elle a retenu que cet acte stipulait que l'immatriculation, devant intervenir au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'acte, emporterait de plein droit reprise des présentes qui seraient alors réputées avoir été conclues dès l'origine par la société elle-même, et que la SCI avait été immatriculée dans le délai prévu à l'acte.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Dans un arrêt du 23 mai 2019, elle rappelle que, telle que prévue par le premier de ces textes, la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, en application du second, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre ou, enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés.
Or, en l'espèce, la cour d'appel a statué sans constater l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités exigées par les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mai 2019 (pourvoi n° 17-31.463 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300471), société civile immobilière Moulin-de-la-Garrigue c/ Caisse de crédit mutuel de Sarlat-La-Caneda - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article (...)
