Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
Une société a été mise en liquidation judiciaire à la suite de la déclaration de son gérant de l’état de cessation des paiements. Ce dernier a été assigné, par le liquidateur, en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Par la suite, le gérant de la société a assigné en intervention forcée son prédécesseur qui a géré la société jusqu’au 22 septembre 2012 pour que ce dernier soit déclaré "entièrement responsable de l’insuffisance d’actif" et pour qu’il "soit tenu de le garantir de toute condamnation" éventuelle.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la cour d’appel de Douai déclare irrecevable l’intervention forcée et les demandes du gérant de la société contre son prédécesseur.
Par ailleurs, elle prononce une mesure d’interdiction de gérer pendant une durée de quatre ans à l’encontre du gérant de la société en prenant en compte la date de cessation des paiements soit le 15 avril 2013 et la date de déclaration de cessation des paiements soit le 26 août 2013.
Selon la cour, la déclaration de l’état de cessation a été faite plus de quatre mois après la date de cessation fixée, entraînant ainsi à une accumulation de dettes sociales à la connaissance du gérant de la société.
De plus, les juges du fond justifient la mesure d’interdiction de gérer pendant une durée de quatre ans par le fait que le retard dans la déclaration de la part du gérant de la société a causé une augmentation importante du passif.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 juin 2019 et valide la décision de la cour d’appel de Douai. Elle estime que le principe et le quantum de l’interdiction de gérer, à savoir quatre ans, ont été correctement appréciés par la cour d’appel de Douai qui a pris en compte la gravité des fautes commises par le gérant pour décider de la durée de l’interdiction de gérer.
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- Cour de cassation, (...)
