Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, les 14 février et 23 mai 2014, le liquidateur a assigné ses dirigeants successifs, un homme et son épouse, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle et en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé une mesure de faillite personnelle contre l'épouse.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la procédure collective de la société avait été ouverte le 14 février 2014 et que l'épouse devait répondre des actes attachés à sa gérance à compter du 6 mars 2013. Ils ont retenu qu'il ressort de relevés de compte bancaires de la société pour la période du 21 février 2014 au 23 mai 2014, qu'il avait été procédé à des virements au profit de la gérante et de ses deux fils, sans que les justificatifs comptables correspondant, demandés par le liquidateur le 24 juin 2014, n'aient été fournis.
Le 6 mars 2019, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 653-4, 5° du code de commerce.
Elle rappelle que "seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle". Or, tel n'était pas le cas des virements incriminés, qui sont postérieurs au 14 février 2014, date du jugement d'ouverture.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 (pourvoi n° 17-26.495 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-4 - Cliquer ici
Sources
Simon Associés, La Lettre du Restructuring, 16 mai 2019, note de Clarisse Lachenal, “Faillite personnelle et procédure collective : Rappel de l’exigence d’antériorité des faits” - Cliquer ici
