En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.
M. X. possédait la pleine propriété et la nue-propriété d'un certain nombre de parts formant le capital social d'une société civile immobilière (SCI). Après le retrait volontaire de membres de sa famille, auquel il s'était joint pour les parts qu'il détenait en nue-propriété, l'assemblée générale extraordinaire a prononcé son retrait forcé. Contestant son exclusion, M. X. a assigné la société pour voir annuler cette décision et prononcer sa réintégration dans la société en sa qualité d'associé.
Le 26 juin 2015, la cour d'appel de Poitiers lui a donné gain de cause.
Elle a constaté que le rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire justifiait l'exclusion de M. X. par sa participation au retrait massif des associés, membres de sa famille imposé à la société, et énonçait que le refus par M. X. de céder volontairement ses cent cinquante dernières parts caractérisait une étonnante indifférence envers la bonne administration de la société, fondée sur l'affectio societatis, ainsi que sa dénégation de l'intérêt social.
Elle a relevé que cependant, M. X. n'a cédé la nue-propriété de ses parts que parce que sa mère souhaitait céder l'usufruit de ces mêmes parts et qu'il n'est pas expliqué en quoi le retrait des membres de sa famille, caractérisait une manifestation de défiance et serait la cause d'une difficile cohabitation de M. X. avec les autres associés familiaux. Elle ajoute que la société ne peut soutenir que le retrait partiel d'un associé n'est pas possible ni que la vente par M. X. de la nue-propriété des parts dont sa mère détenait l'usufruit impliquait la vente de la totalité des autres parts détenues en pleine propriété.
Elle a retenu que les difficultés consécutives au retrait des associés, qui ne sont pas liées à un comportement de M. X. préjudiciable à la société, ne peuvent fonder son exclusion et caractérisent un abus.
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il appartient aux (...)
