Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un mandataire s’est interrogé sur l’obligation ou non, pour une association constituée selon la loi du 1er juillet 1901, de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’elle devient gérante-mandataire d’un fonds de commerce.
Dans un avis du 18 juillet 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique qu’une association, constituée selon la loi de 1901, doit s’immatriculer au RCS lorsqu’elle devient gérante-mandataire d’un fonds de commerce.
Il rappelle tout d’abord que les gérants-mandataires de fonds de commerce font l’objet d’un régime particulier prévu aux articles L. 146-1 à L. 146-4 ainsi que D. 146-2 du code de commerce. Il peut s’agir de personne physique ou de personne morale qui sont, dans tous les cas, tenus de s’immatriculer au RCS.
Le CCRCS souligne ensuite qu’une association est une personne morale. Elle n’est donc pas exclue du régime prévu par les dispositions citées ci-dessus. De plus, une activité lucrative n’est pas nécessairement incompatible avec la qualité d’association dès lors qu’elle est exercée dans un autre but que partager les bénéfices. Enfin, l’article L. 123-1 I. du code de commerce prévoit que sont également tenues à immatriculation au RCS, les autres personnes morales citées par des dispositions législatives et réglementaires qui imposent cette formalité.
© LegalNews 2018Références
- Avis du CCRCS n° 2018-010 du 18 juillet 2018 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 146-1 à L. 146-4 - Cliquer ici
- Code de commerce, article D. 146-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 123-1 - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 22 août 2018 - Cliquer ici
