Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
La chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France s’est interrogée sur la possibilité de désigner un ou plusieurs représentants lorsqu’une société ayant son siège social à l’étranger ouvre son premier établissement en France.
Dans un avis du 18 juillet 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a indiqué que lorsqu’une société étrangère ouvre un établissement en France, elle peut demander qu’il soit fait mention, au registre du commerce et des sociétés (RCS), d’une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel par leur signature. Cette demande peut être effectuée lors de l’ouverture de l’établissement ou postérieurement.
En effet, le CCRCS rappelle que, selon l’article L. 123-1 I. 3° du code de commerce, les sociétés étrangères qui ont un établissement dans un département français doivent être immatriculées au RCS. La demande d’immatriculation doit notamment comporter toutes les informations concernant les personnes ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel par leur signature. Comme le souligne le CCRCS, l’article R. 123-38 9° parlent des représentants au pluriel. Ils peuvent donc être plusieurs.
Références
- Avis du CCRCS n° 2018-008 du 18 juillet 2018 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 123-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-38 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 22 août 2018 - Cliquer ici
