Demande d’agrément adressée au seul associé survivant

Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé survivant est la seule personne habilitée à prendre la décision.

Une société comprenait deux associés, M. X. et M. Y., qui était gérant de la société. Les statuts de la société comprenaient une clause d’agrément des nouveaux associés prévoyant que la société n’est pas dissoute par le décès d’un de ses membres et continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé qui aurait été agréé par la société. Cette clause précisait également que l’héritier ou l’ayant droit souhaitant devenir associé devait notifier son intention à la société. M. Y. est décédé en laissant notamment un fils, M. A. Estimant que celui-ci n’avait pas été agréé en qualité de nouvel associé, M. X. a assigné la société et M. Y. en dissolution de la société et en désignation de M. X. comme ayant seul la qualité d'associé pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la société.

Dans un arrêt du 29 juin 2016, la cour d’appel de Toulouse a rejeté les demandes de M. X. Elle a retenu qu’après le décès de M. Y., M. X. était la seule personne habilitée à accepter ou refuser d'agréer M. A. en qualité d'associé. Bien que la demande d’agrément était adressée à M. X. et non à la société elle-même comme le prévoyaient les statuts, elle était régulière car destinée à M. X. en qualité d'unique associé.

Le 3 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fonds en soulignant qu’ils n’ont pas porté atteinte au droit de M. X. qui n’avait pas répondu à la demande d’agrément que M. A. lui avait adressée.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-24.381 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00363), M. Jean-Pierre X c/ Earl du Messal et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 29 juin 2016 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 15-16, 1er août, § 4, p. 4-5, “L’héritier d’un (...)