Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais correspondant.
La pratique révèle que certains greffiers, pour une demande de changement d’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS), n’acceptent de procéder sans frais à cette modification que s’ils sont directement informés du changement par l’autorité compétente. A l’opposé, ils exigent un certain paiement lorsque la demande d’actualisation est sollicitée par voie de demande d’inscription modificative émanant de la personne immatriculée.
Il serait donc nécessaire de rappeler les règles applicables en la matière notamment pour les sociétés afin de savoir si l’actualisation des inscriptions portées au RCS doit donner lieu, en annexe du registre, au dépôt d’un acte emportant modification de l’adresse du siège social mentionné dans les statuts.
Dans un avis du 18 juillet 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables en la matière.
Il rappelle tout d’abord qu’en cas de changement dans le libellé d’une adresse consécutive à une décision de l’autorité administrative compétente, le greffier, saisi par la personne immatriculée d’une demande d’inscription modificative au sens des articles R. 123-45 et R. 123-66 du code de commerce, devra procéder aux contrôles et vérifications nécessaires. Il percevra en conséquence les émoluments et débours correspondants à cette formalité.
Il indique ensuite que si le greffier est informé du changement d’adresse en dehors de toute demande d’inscription modificative, il doit mentionner d’office la modification. Par conséquent, aucun émolument ne lui sera versé.
Enfin, le CCRCS signale que pour une société dont l’adresse du siège a été modifiée, le greffier pourra demander postérieurement à la personne immatriculée de régulariser le dossier de dépôt d’acte en annexe du RCS.
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- Avis du CCRCS n° 2018-007 du 18 juillet 2018 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-45 - Cliquer (...)
