Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA

Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.

Un groupement foncier agricole, représenté par sa gérante Mme X. a délivré à M. Z. un congé mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père, également cogérant du groupement. M. Z. a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en restitution des parcelles et bâtiments.

Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire.
Elle a tout d’abord relevé que la commune intention des parties formant le groupement foncier agricole était de conférer à l'assemblée générale extraordinaire le pouvoir d’approuver la rupture des baux. Elle a ensuite constaté que M. Z. n'était pas associé du groupement lors de la délivrance du congé car son père ne lui avait fait donation de parts sociales qu’après cette date.

Le 14 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le groupement et Mme X. Elle précise ainsi que les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci. M. Z., tiers au groupement agricole, pouvait donc former sa demande en se fondant sur les statuts du groupement pour justifier que Mme X. n’avait pas respecté les conditions prévues dans les statuts pour donner congé au preneur à bail.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 juin 2018 (pourvoi n° 16-28.672 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300582), GFA de Saint Jean et Mme X. c/ M. Z. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2016 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2018, n° 14, 15 juillet, § 2, p. 3, “La violation d’une clause des statuts d’une société peut être invoquée par un tiers” - www.efl.fr 

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