Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.
Un salarié créancier, désigné contrôleur, et une association ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a déclaré l’association irrecevable en son action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l’encontre du liquidateur. Le créancier, en qualité de contrôleur unique, a également été débouté de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre l'ancien dirigeant de l'association, après avoir constaté la carence à agir du liquidateur.
A cette occasion, le salarié demande le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article L. 651-3 du code de commerce selon lequel un contrôleur unique ou minoritaire ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers. Ledit article méconnaitrait le principe d'égalité devant la loi et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
La Cour de cassation, dans une décision du 30 janvier 2018, déclare irrecevable la QPC posée par l’association. Puisque qu'aucun des moyens du pourvoi ne critique le chef de dispositif de l'arrêt, l’association n'est pas recevable à poser une QPC contestant la disposition législative sur le fondement de laquelle cette irrecevabilité a été prononcée.
Concernant la QPC posée par le créancier, la Haute juridiction rappelle que, selon l'article L. 651-3, alinéa 2, du code de commerce, le tribunal peut être saisi, dans l'intérêt collectif des créanciers, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite.
Par ailleurs, la Cour énonce que la gravité des conséquences, pour le dirigeant poursuivi, de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif justifie que (...)
