Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion

Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.

Ayant été déclarée en cessation des paiements, la société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Dans un arrêt du 26 avril 2016, la cour d'appel de Chambéry a fait droit à la demande du requérant. Elle retient que la société n'a payé ni les factures de l'expert comptable, lequel n'a pas établi la comptabilité de l'année 2011, ni la totalité des cotisations Urssaf à compter de juillet 2011, ni les loyers, cette défaillance ayant entraîné la résiliation du bail d'un hangar et d'un terrain de stockage du matériel.

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Chambéry. Elle considère qu'en se déterminant ainsi, au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, sans dire en quoi le défaut de paiement de chacune de ces dettes constituait en soi une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2017 (pourvoi n° 16-20.662 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01467) - cassation de cour d'appel de Chambéry, 26 avril 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, 26 janvier, § 29, p. 6, “Le lien de causalité entre les fautes de gestion du dirigeant et l’insuffisance d’actif doit être relevé par le juge” - www.lexisnexis.fr

Revue fiduciaire, Dépêches, 2 février 2018, Vie des affaires, Liquidation judiciaire, “Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion” - Cliquer ici

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