Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les articles 1, 2 et 3 visent à une transformation en profondeur de l’entreprise, en modifiant sa norme fondamentale de gestion et en donnant toute leur place aux salariés dans le gouvernement de l’entreprise et la répartition de la valeur ajoutée.
Les articles 4, 5 et 6 ont pour objet d'établir un contrat entre l’entreprise et les différentes échelles géographiques où elle exerce son activité, du territoire à la planète, via une transparence des transactions, la transparence fiscale et le dialogue territorial.
Les articles 7, 8 et 9 concernent l’enracinement de l’entreprise dans la société, en instaurant un écart maximum de revenus, en permettant à d’autres formes d’entreprise d’émerger et de se développer et en créant un label public, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), permettant à tous de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en la matière.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
