Améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises : les propositions de la CCIP

Dans un environnement juridiquement instable, le risque d’entreprise augmente et son coût surenchérit. Parallèlement, la crainte de désordres normatifs peut entraîner immobilisme et frilosité dans les choix stratégiques. En outre, les conséquences de cette insécurité juridique sont démultipliées pour les PME qui n’ont pas toujours les moyens de recourir à des juristes, créant ainsi une "fracture juridique". Par ailleurs, sur un plan international, on constate une pratique accrue du "law shopping" : la qualité, la fiabilité et le caractère favorable de chaque système juridique sont aujourd’hui autant de facteurs déterminants pour le choix du lieu d’implantation des sociétés. Dans ce contexte, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris formule vingt huit propositions articulées autour de deux axes : atténuer l'insécurité juridique dans les rapports des entreprises avec les pouvoirs publics et avec les autres acteurs économiques ; maîtriser l'insécurité juridique dans l'élaboration de la norme et dans son décalage avec les réalités économiques. Parmi ces propositions figurent l'accroissement de l’efficacité des commissions de conciliation fiscale, l'amélioration du contrôle sur place de l'inspection du travail, la rationalisation de la préemption commerciale, l'encadrement des visites domiciliaires et perquisitions en matière fiscale, la modernisation du droit des contrats, l'atténuation de la lourdeur de la procédure du licenciement pour motif économique et la limitation de l’insécurité juridique liée aux revirements de jurisprudence.


© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)