L'avocate Brigitte Longuet chargée par le secrétaire d'Etat au Commerce, d'une mission concernant les professions libérales

Le 15 septembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce a confié à Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Cette mission devra proposer une définition juridique du secteur des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France, y compris pour les professionnels libéraux non règlementés.



© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du minefe du 15 septembre 2009 - "Hervé Novelli confie à Brigitte Longuet, avocat au barreau de Paris, une mission concernant les professions libérales" - cliquer ici />


Source institutionnelle :

" Le Conseil national salue la mission sur les professions libérales confiée par Hervé Novelli à un avocat" - Communiqué du CNB du 22 septembre 2009 - cliquer ici

Sources

Minefe, ( cliquer ici ), 2009/09/15 (...)