Les clauses d'earn-out à l'épreuve de la potestativité

Un actionnaire a cédé à une société l'intégralité des titres qu'il détenait dans une société anonyme moyennant un prix ferme. Dans l'acte de cession était stipulé qu'un complément de prix, proportionnel aux résultats de l'entreprise cédée, serait versé pour autant que le cédant exerce toujours ses fonctions de Président du Conseil d'administration. En mai 2001, le cédant assigne la société cessionnaire en annulation de l'acte de cession d'actions sur le fondement du caractère potestatif de la clause relative au complément de prix. Le 24 juin 2008, la cour d'appel de Colmar rejette la demande en annulation au motif que l'article 1178 du code civil assure la protection des intérêts du cédant en ce qu'il permet de sanctionner la mauvaise foi éventuelle du cessionnaire. Dans son arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle retient que la cour d'appel devait rechercher si la réalisation de la condition dépendait de la seule volonté de la société cessionnaire, et donc la potestativité de la clause.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.376) - cassation partielle de cour d'appel de Colmar, 24 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici

- Code civil, article 1178 - Cliquer ici

Sources

Option Finance, 2010, n° 1068, 15 mars, juridique, p. 42, note de Bruno Zabala - www.optionfinance.fr

Mots-clés

08-19376 - Earn-out - Potestativité - Droit des affaires - Droit des sociétés - Cession de titres (...)