Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique

Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société R., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société R. ayant été dissoute et son patrimoine transmis à son associé unique, la société M, M. X. a demandé que cette dernière soit condamnée à titre provisionnel à lui payer ce que le Conseil de prud'hommes lui avait allouer, en invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société R. à la société M. Dans un arrêt du 17 décembre 2008, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à se demande au motif que le fait générateur de la créance était antérieur à la dissolution de la société R. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 2 février 2010. Elle retient que le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 (pourvoi n° 09-11.938) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2008 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 4/10, 28 février, § 1, p. 2 - www.efl.fr
 

Mots-clés

09-11938 - Droit des affaires - Droit social - Transmission universelle de patrimoine - Associé unique - Personne morale - Dissolution de société - Société unipersonnelle - Créance judiciairement constatée - Fait générateur (...)