Interdiction de gérer et loi pénale plus douce

Après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, M. X. était poursuivi pour avoir, entre les 7 mai 2005 et 12 mai 2006, géré et administré des sociétés commerciales, alors qu'il avait fait l'objet d'une condamnation définitive à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, prononcée le 13 juin 2000 par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du chef de complicité d'obtention frauduleuse de document administratif. La cour d'appel de Versailles a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Les juges ont énoncé, notamment, que l'article 70 de la loi du 4 août 2008 a supprimé l'automaticité de l'interdiction de gérer instaurée, en cas de condamnation à certaines infractions et l'a remplacée par la faculté donnée au juge répressif de prononcer des peines complémentaires, temporaires ou définitives. Ils ont retenu que ce texte constituait une loi pénale plus douce et ajouté que l'infraction, commise avant son entrée en vigueur, n'avait pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Ils en ont déduit que cette loi a abrogé le texte fondant les poursuites. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 décembre 2009. La Haute juridiction judiciaire retient que dès lors que l'article L. 128-5 du code de commerce qui prévoyait et réprimait la violation de l'interdiction de gérer, a été abrogé par la loi du 4 août 2008, la cour d'appel a justifié sa décision.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 (pourvoi n° 09-80.545) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2008 - Cliquer ici

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 128-5 (applicable en l'espèce) -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219949&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080805&fastPos=1&fastReqId=49048778&oldAction=rechExpTexteCode

 

Sources

Revue Lamy droit des affaires, 2010, n° 47, mars, actualités, § 2741, p. 15, note de André Faussurier - www.lamylinereflex.fr

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09-80545 - Droit des sociétés - Droit pénal des affaires - Interdiction de gérer - Loi pénale plus douce (...)