Une société mère, qui s'immisce dans une relation commerciale entretenue par l'une de ses filiales, laissant croire qu'elle se substitue à elle dans l'exécution du contrat, est redevable des sommes dues à sa partenaire.
Après avoir adressé plusieurs factures à sa partenaire commerciale, une entreprise n'a pu en obtenir le règlement.
Elle a alors assigné la société holding du groupe auquel sa débitrice appartenait, croyant qu'elle s'était substituée à sa partenaire dans l'exécution du contrat. A ce titre, l'entreprise créancière indiquait que la société holding s'était adressée à elle afin de discuter du montant des sommes dues et d'obtenir un arrangement amiable.
La cour d'appel de Pau a finalement fait droit à sa demande, condamnant la société défenderesse à lui régler le montant des sommes dues.
Statuant sur le pourvoi formé par la société holding, la Cour de cassation l'a rejeté, dans un arrêt du 3 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que, par son immixtion, la société mère avait laissé croire à la créancière qu'elle se substituait à sa filiale dans l'exécution du contrat.
Elle a ainsi jugé qu'elle devait répondre des dettes de cette dernière.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2015 (pourvoi n° 13-24.895 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00101), société Tessier Ashpool finances c/ société Copernet - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 28 juin 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, Droit des affaires, 16 février 2015, “Immixtion d’une société mère de nature à créer une apparence propre à faire croire à la cocontractante de sa filiale qu’elle se substitue à cette dernière” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 25 février 2015, Vie des affaires, Factures impayées, “Le risque de négocier en faveur d’une filiale” - Cliquer ici
Dalloz-actu-etudiant, À la une, 27 février 2015, “Groupes de sociétés : les apparences sont parfois trompeuses” - Cliquer ici
