Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?
Dans un avis émis le 1er juillet 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) considère que doit être refusée par le greffer la demande d’immatriculation d’une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, se présente comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale.
Deux hypothèses peuvent être distinguées :
- L’objet social, tels que défini aux statuts déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), inclut une activité commerciale : la société est commerciale et non pas civile; sa qualification de société civile traduit une non-conformité de son acte constitutif, justifiant en toute hypothèse un refus d’immatriculation ;
- L’énoncé d’une activité commerciale apparaît seulement dans la demande d’immatriculation : le refus d’immatriculation s’impose pour un motif limité à ladite demande, la mention d’une telle activité ne correspondant pas aux statuts et étant par ailleurs entachée d’une non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires puisqu’une société civile ne peut avoir une activité commerciale.
Toutefois, en l’état de dispositions législatives particulières, il n’y a pas lieu à refus en matière d’exploitation : de mines, pour une société civile qui existait déjà sous cette forme à la date du 22 mai 1955 ; d’installation de production d‘électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire, pour toute société civile, voire plus généralement toute personne morale.
Par ailleurs, le caractère commercial de l’objet statutaire ou des activités déclarées doit s’apprécier par référence aux actes de commerce et à la qualité de commerçant, tels que définis au code de commerce.
Le caractère commercial doit être retenu dès lors qu’est commerciale, fut-ce une seule des activités. Il (...)
