L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.
Par acte notarié du 31 mars 2004, Mme X., propriétaire des murs et d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a consenti à la société A., en cours de constitution, représentée par les consorts Z., la location-gérance de ce fonds de commerce. L'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties d'options d'achat expirant le 31 mars 2009. La société A. a été immatriculée le 19 avril 2004 au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mme X. s'est vu notifier le 24 mars 2009 les levées d'option de l'achat du fonds de commerce par la société A. et de l'achat de l'immeuble par la SCI T. en cours de constitution.
Reprochant à Mme X. de ne pas avoir régularisé les actes de vente, la société A. et la SCI T. l'ont fait assigner aux fins de voir ordonner le transfert de la propriété du fonds de commerce à la première et de l'immeuble à la seconde. Une ordonnance du juge de la mise en état a prononcé la nullité de l'assignation délivrée par la SCI T. et dit que l'instance ne serait poursuivie que sur les seules demandes formées par la société A.
Par un arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel de Chambéry a jugé que la société A. devra libérer le fonds de commerce et payer une indemnité mensuelle d'occupation.
Elle a constaté que l'acte du 31 mars 2004 mentionnait en qualité de preneur la société A., société à responsabilité limitée en cours d'immatriculation, représentée par les consorts Z. agissant en qualité de seuls associés de cette société et en a déduit qu'il avait été conclu par une société sans capacité juridique.
Dans son arrêt du 21 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société A. Elle a considéré que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de l'acte du 31 mars 2004 rendaient nécessaire, que la cour d'appel avait retenu que la convention litigieuse avait été conclue par une société dépourvue de toute capacité juridique et qu'elle en avait déduit que la nullité absolue (...)
