La société qui effectue une déclaration de créance, au nom d'une autre entreprise, doit justifier d'un pouvoir spécial à cette fin. Le mandat dont justifie son représentant est insuffisant.
A la suite du placement d'une société en redressement judiciaire, la créance de l'une de ses partenaires a fait l'objet d'une déclaration à son passif. La déclaration était effectuée par une entreprise de recouvrement.
Faute pour cette dernière de disposer d'un pouvoir spécial à cette fin, la déclaration de créance a été contestée.
La cour d'appel de Caen a retenu que la créance litigieuse avait été régulièrement déclarée et l'a admise au passif de la société débitrice.
Les juges du fonds ont, en effet, relevé que la directrice générale déléguée de la société de recouvrement ayant procédé à la déclaration de créance avait reçu un mandat spécial du préposé de la société créancière qui, lui-même, avait reçu délégation du président de son conseil d'administration.
Statuant sur le pourvoi formé par l'appelant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 27 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a jugé que si la personne physique ayant effectué la déclaration de créance était munie d'un mandat à cette fin, la société qu'elle représentait devait être munie, de la même façon, d'un pouvoir écrit et spécial, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015 (pourvoi n° 13-22.584 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00083), société X. c/ société Groupement pour le recouvrement économique des créances et société de négoce de Normandie - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 6 juin 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 4, 27 février, § 53, p. 3, “Le jeu de la séparation des personnalités juridiques s’applique aussi au mandat de déclaration de créance" - www.lexisnexis.fr
