La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas démontrée à la date visée.
A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné ses gérants de droit et de fait en paiement de l'insuffisance d'actif.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, condamnant les dirigeants aux motifs qu'ils avaient commis une faute de gestion ayant contribué à l'aggravation du passif en ne déclarant pas la cessation des paiements de la société dans le délai requis.
Statuant sur le pourvoi formé par les dirigeants, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 10 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'il était impossible de retenir l'existence d'un état de cessation des paiements à la date visée.
Elle a ainsi jugé qu'aucune faute de gestion n'était caractérisée à l'encontre des demandeurs au pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015 (pourvois n° 13-17.589 et 13-17.819 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00143) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 5, 13 mars, Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers, § 75, p. 6, “Principe de proportionnalité toujours : en cas de pluralité de fautes de gestion relevées au soutien d’une condamnation au comblement de l’insuffisance d’actif, chacune des fautes doit être parfaitement motivée” - www.lexisnexis.fr
