La déclaration tardive de la cessation des paiements d'une société au regard de la date fixée par le jugement d'ouverture est constitutive d'une faute de gestion.
A la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné son gérant en paiement de l'insuffisance d'actif.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, condamnant le gérant de la société aux motifs qu'il avait commis une faute de gestion.
Statuant sur le pourvoi formé par ce dernier, la Cour de cassation l'a rejeté, par un arrêt du 10 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le gérant avait déclaré la cessation des paiements de la société de manière tardive, au regard de la date fixée par le jugement d'ouverture. Elle a ajouté qu'une insuffisance d'actif avait été constatée.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu'il avait commis une faute de gestion, écartant la prise en considération d'une faute postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015 (pourvoi n° 12-16.956 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00264), M. X. c/ société GTD Absmark - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2012 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2015, n° 14, 2 avril, études et commentaires, affaires, § 1160, p. 24, “Procédure collective - Cessation des paiements - Clôture pour insuffisance d’actif - Faute de gestion - www.lexisnexis.fr
