Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a saisi le 11 février 2015 le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour M. X. portant sur la conformité du 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure à la Constitution.
La disposition précitée soumet la délivrance de l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité à la condition d'être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen.
Le requérant soutenait que le législateur avait méconnu le principe d'égalité en excluant les personnes qui ne sont pas d'une nationalité mentionnée au 1° de l'article L. 612-7 de la possibilité de se voir délivrer un agrément pour diriger une entreprise exerçant des activités privées de sécurité.
Dans sa décision du 9 avril 2015, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d'exercice, sont associées aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique.
Il a ensuite jugé que le motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens justifie la différence de traitement dénoncée par le requérant qui est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 9 avril 2015 - “Communiqué de presse - 2015-463 QPC” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 9 avril 2015 (décision n° 2015-463 QPC) - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, article L. 612-7 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 9 avril 2015 (...)
