Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).
Le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, publié au Journal officiel du 16 avril 2015, clarifie, adapte et simplifie les dispositions relatives à la tenue de divers registres.
Ce texte concerne les entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), les greffiers, les juges commis à la surveillance du RCS et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
S'agissant des dispositions relatives au RCS, le décret clarifie les dispositions relatives au délai à l'issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique. Il prévoit la possibilité d'inscription d'office, par le greffier, de la dissolution d'une société au terme prévu par ses statuts.
Concernant les dispositions relatives au répertoire SIRENE, il permet à l'INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.
Il précise les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire les personnes physiques ou morales immatriculées, d'une part, au registre spécial des agents commerciaux, au RSEIRL ou au registre de l'agriculture et, d'autre part, dans d'autres registres de publicité légale ou répertoires.
Enfin, pour ce qui est des dispositions relatives au RSEIRL, le décret permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l'entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL.
Ce décret entre en (...)
