Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.
Publié au Journal officiel du 20 mai 2015, un décret du 18 mai 2015 vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés ; il améliore l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
Ce décret vise, d'autre part, à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables ; il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus ; il aligne les modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions ; enfin, il adapte la publicité propre au rachat d'actions de préférence.
Le texte concerne les sociétés commerciales, leurs associés ou actionnaires, les détenteurs de valeurs mobilières émises par ces sociétés ainsi que les intermédiaires visés aux alinéas 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Il entre en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 542-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0115, 20 mai - www.legifrance.gouv.fr
