La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015.
Une proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Bruno Le Roux, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues.
La proposition de loi prévoit d'introduire, pour les opérations d'export, une dérogation aux délais de paiements légaux.
Un article premier circonscrirait, en modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, la dérogation aux seules exportations réalisées hors UE, à savoir le "grand export".
Un second article modifie quant à lui l'article L. 441-6-1 du même code par l'insertion d'un alinéa prévoyant des pénalités en cas d'usage détourné de la dérogation prévue au premier article de la proposition de loi.
La proposition de loi a été adopté le 13 mai 2015 en première lecture à l'Assemblée nationale.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015, TA n° 517 - Cliquer ici
- Proposition de loi de Bruno Le Roux, Chantal Guittet et Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de “grand export”, n° 2216, déposée le 17 septembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-6 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-6-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 13 mai 2015 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 18 septembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
