Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
Une banque a consenti à deux sociétés civiles immobilières (SCI) des concours financiers destinés à l'acquisition de biens immobiliers. Ces concours étaient garantis par les cautionnements des gérants des sociétés et d'un tiers.
Les biens ont ensuite été vendus au profit d'une entreprise dans laquelle les gérants avaient un intérêt.
A la suite du placement en liquidation judiciaire des sociétés, la caution a été amenée à exécuter ses engagements en cette qualité envers la banque. Elle a ensuite assigné les gérants en réparation de son préjudice.
La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par les gérants, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 31 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les gérants avaient commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, séparable de leurs fonctions et incompatible avec l'exercice des fonctions sociales, en vendant des biens appartenant à la société à leur profit sans inscrire le privilège du vendeur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015 (pourvoi n° 13-19.432 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00339) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 16 avril 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 mai 2015, Vie des affaires, Responsabilité des dirigeants, “Condamnation d’un gérant de SCI en cas de faute séparable des fonctions” - Cliquer ici
