Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre la société et son créancier.
Une société a acquis le fonds de commerce d’un particulier, le prix étant payé pour partie à l’aide d’un prêt bancaire remboursable en sept années. Le vendeur a accordé à la société, un crédit-vendeur dont le règlement est prévu à terme après le remboursement du prêt, mais l’acte de vente prévoyait la possibilité pour la société de payer le prix par anticipation.
La société a usé de cette possibilité puis une procédure collective a été ouverte à son encontre. Son liquidateur a assigné le vendeur en extension de la procédure en invoquant la confusion de leurs patrimoines.
Le 26 septembre 2013, la cour d’appel de Nîmes rejette la demande du liquidateur en retenant l’absence de relations financières anormales entre la société et le vendeur. Le liquidateur forme un pourvoi en cassation.
Selon le liquidateur, la renonciation d'une société au bénéfice du terme accordé par le créancier et les remboursements anticipés du créancier, qui ont pour effet concret d'obérer la situation financière globale de la société débitrice au point de rendre impossible l'acquittement de dettes exigibles par d'autres créanciers, caractérisent l'existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre une société et l'un de ses créanciers.
Il considère que le remboursement anticipé, contraire à l'intérêt social, avait asséché la trésorerie de la société au point de rendre impossible le remboursement de son passif exigible et ne pouvait s'expliquer que par l'étroitesse des liens familiaux unissant les associés et le vendeur.
Le 29 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur au motif "qu'ayant constaté que les parties à l'acte de cession du fonds de commerce n'avaient fait qu'appliquer la convention stipulant la faculté pour la société cessionnaire de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, la cour d'appel, sans être (...)
