Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
Un décret du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions a été publié au Journal officiel du 25 février 2016.
Dans le cadre du régime de transparence des sociétés anonymes vis-à-vis des avantages de leurs mandataires sociaux, ce décret liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion, tout en détaillant la méthode d'estimation du montant attendu de la rente.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 février 2016. L'article 229 (5°) de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 229 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0047, 25 février - www.legifrance.gouv.fr
