Les dirigeants ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, fait des associés, mais peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société.
Une société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en septembre 2003 et janvier 2004. Le liquidateur judiciaire a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le président de la société débitrice à partir du mois de juillet 2003, ainsi qu’une société, en sa qualité d'ancien dirigeant, et le gérant de cette dernière.
Le 19 juin 2014, la cour d’appel de Metz a condamné le président de la société débitrice à supporter l'insuffisance d'actif de la société débitrice à concurrence de la somme de 1.000.000 €.
Le 12 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point.
Elle a estimé qu'après avoir exactement énoncé que, si les apports de fonds à une société sont le fait des associés et non des dirigeants, qui ne peuvent, dès lors, se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, la cour d’appel a retenu à bon droit que ces dirigeants peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société.
Elle a ajouté qu'ayant relevé que le président de la société débitrice qui avait connaissance, dès le rachat des actions de la société, en juillet 2003, qu'elle serait en état de cessation des paiements si elle n'était pas rapidement recapitalisée, n'a pas tenté de faire procéder à l'augmentation nécessaire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute de gestion.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2016 (pourvoi n° 14-23.310 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00658) - cassation partielle de cour d'appel de Metz, 19 juin 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 2 septembre 2016, Vie des affaires, Responsabilité des dirigeants, “Insuffisance de capital : la responsabilité du dirigeant peut être engagée” - Cliquer ici
