Droit d'un usufruitier de participer aux décisions collectives d'une AG

Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer.

Alléguant qu’une usufruitière des parts d’une société civile immobilière (SCI) n'a pas été convoquée à l'assemblée générale (AG) du mois janvier 2005, un nu-propriétaire a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée.

Le 22 janvier 2015, la cour d’appel d'Aix-en-Provence l’a débouté de ses prétentions.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 septembre 2016, estimant que la cour d'appel a exactement retenu que l’AG ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices ne saurait être annulée au motif que l’usufruitière des parts sociales n'a pas été convoquée pour y participer.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 (pourvoi n° 15-15.172 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300939) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2015 - Cliquer ici

Sources

Actualités du droit Lamy, Affaires, 28 septembre 2016, “Société civile : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire doit obligatoirement être convoqué à l’assemblée…” - Cliquer ici

Mots-clés

15-15172 - Droit des affaires - Droit des sociétés - Usufruitier - Nu-propriétaire - Affectation des bénéfices - Parts sociales - Société civile immobilière - SCI - AG - Assemblée générale - Nullité de l'AG - Décisions collectives - Convocation - Droit de participer aux décisions collectives (...)