La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
Après le décès de son époux, Mme Y. ainsi que son fils et ses filles, héritent des actions d’une société A., en difficulté financière, dont le fils avait été nommé dirigeant au décès de son père.
L’expert, désigné pour se prononcer sur la valeur des actions et sur la gestion de M. X. relève des fautes de gestion et l’octroi de rémunérations excessives. Ses soeurs lui ont alors réclamé des dommages-intérêts au titre de l’appauvrissement de la société.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 décembre 2013, rejette la demande de dommages-intérêts formulée par les deux sœurs.
Les juges du fond ont retenu que, même si le dirigeant n’avait pas adapté sa rémunération au risque d'une évolution défavorable de la société, cela était sans incidence sur les comptes de l'entreprise et sans contribuer aux difficultés de la société, qui avaient des causes extérieures et indépendantes de la volonté du dirigeant.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2016, rejette le pourvoi formé contre la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2016 (pourvois n° 14-22.189 et 14-24.282 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00752) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 novembre 2016, Vie des affaires, Rémunération des dirigeants sociaux, "Maintien d’une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société" - Cliquer ici
