La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.
En mai 2014, la liquidation judiciaire d’une société, ouverte en juillet 2011, a été étendue à des sociétés sur le fondement de la confusion des patrimoines.
Le 2 décembre 2014, la cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement d’extension.
Le 2 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 15-13.006 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00893), sociétés Foncière des Alpes et Altitude 4000 c/ mandataire judiciaire de la société Arpège - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 2 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2016, n° 39, 17 novembre, actualités, droit des affaires, p. 2278, “Confusion des patrimoines : critère de l’existence de relations financières anormales” - www.dalloz.fr
