Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux.
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2024, vise à faciliter l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux.
Ce texte ne s'applique pas aux logiciels libres gratuits.
Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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