Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales.
Une proposition de loi (n° 754) tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques a été déposée au Sénat le 10 septembre 2024.
Il s'agit de conserver le socle du bail rural en y intégrant des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme.
Ainsi, le texte prévoit la possibilité de déroger à l'encadrement des minima des loyers prévus dans les arrêtés préfectoraux départementaux pour les baux ruraux.
Il encadre la coactivité entre production agricole et production d'électricité sur la parcelle en aménageant le statut du fermage :
- en posant le principe d'une compatibilité entre la présence d'une installation agrivoltaïque ou, à certaines conditions, photovoltaïque, et la production agricole sur le plan du statut du fermage ;
- en précisant les différents types de clauses dérogatoires qui pourront être incluses dans les baux ;
- en rendant possible pour les parties de préciser leurs engagements hors du bail lui-même, ainsi que la possibilité de créer une relation tripartite lorsque le bailleur n'est pas l'exploitant de la centrale photovoltaïque ;
- en précisant que les clauses dérogatoires cessent de produire leurs effets lors du démantèlement effectif de l'installation.
Enfin, la proposition de loi crée une clause spéciale de résiliation du bail rural par le bailleur en cas d'actions de l'exploitant agricole susceptibles de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l'installation.
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