C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence. Une société suédoise a conclu le 19 novembre 1999 avec une société française un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. Ce contrat contenait une clause compromissoire. Le 26 mars 2007, la société suédoise a résilié le contrat. La société française l'a alors assignée devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce pour rupture abusive du contrat. La société suédoise a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire.
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté le contredit de la société française et dit le tribunal de commerce de Versailles incompétent au profit de la juridiction arbitrale pour statuer sur le litige. Les juges ont relevé que la clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande de la société française présentait un lien avec le contrat puisqu'elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour la société française, peu important que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d'une loi de police, sont applicables.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 juillet 2010, considérant que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
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JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 29, 22 juillet - (...)
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté le contredit de la société française et dit le tribunal de commerce de Versailles incompétent au profit de la juridiction arbitrale pour statuer sur le litige. Les juges ont relevé que la clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande de la société française présentait un lien avec le contrat puisqu'elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour la société française, peu important que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d'une loi de police, sont applicables.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 juillet 2010, considérant que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010 (pourvoi n° 09-67.013) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 9 avril 2009 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
- JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 29, 22 juillet, actualités, § 406, p. 6, "Rupture brutale de relations commerciales et arbitrage international"
Sources
Cour de cassation, 2010/07/09 - www.courdecassation.frJCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 29, 22 juillet - (...)
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