Responsabilité contractuelle du fait des produits défectueux

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. La société F. a passé commande à la société E. de matériels de stockage dont une partie a été fabriquée par la société S. Après leur installation, la chute des matériels de stockage lors d'opérations de manutention a provoqué la mort d'un salarié de la société F. Un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la faute inexcusable de la société F. La société F., et son assureur, la société A., ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société E. Par un arrêt 11 juin 2008, la cour d'appel de Grenoble les a débouté de leur demande.  La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Dans un arrêt du 28 mai 2010, elle retient que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2010 (pourvoi n° 08-18.545) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 11 juin 2008 - Cliquer ici

- Contrats-Concurrence-Consommation, 2010, n° 8-9, septembre, commentaires, § 198, p. 17, note de Laurent Leveneur, "Le vendeur non fabricant n'est plus responsable..."

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2010, n° 8-9, septembre - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-18545 - Droit des contrats - Droit de la responsabilité - Responsabilité du fait des produits défectueux (...)