Cessation de contrat d'agent commercial

Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial. Un agent commercial dont le contrat avait été rompu avait assigné son mandant en paiement d'une indemnité de cessation de contrat d'un montant égal à deux années de commissions. La cour d'appel Montpellier, dans un arrêt du 10 mars 2009 a fixé l'indemnité à un montant correspondant à deux années de commissions "nonobstant toute clause contraire".   La Cour de cassation valide son raisonnement. Dans un arrêt du 18 mai 2010, elle retient qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Elle ajoute que " se référant aux usages et se fondant tant sur la durée du contrat ayant lié les parties que sur le montant des commissions perçues, fixe l'indemnité compensatrice à un montant correspondant à deux années de commissions ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes d'ordre public ouvrant droit au profit de l'agent commercial, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010 (pourvois n° 09-15.023 et 09-66.439) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009 - Cliquer ici

Sources

Option Finance, 2010, n° 1089, 30 août - www.optionfinance.fr

Mots-clés

09-15023 - 09-66439 - Droit des affaires - Agent commercial - Indemnité compensatrice - Clause contractuelle (...)