Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique. Le créancier d'une société spécialisée dans la préparation et l'exploitation de voitures de courses a saisi et mis sous séquestre, trois jours avant une compétition, deux véhicules devant y participer. Une transaction avait été conclue aux termes de laquelle la société s'engageait à verser 910.000 € environ en contrepartie de la suspension de la mesure de séquestre pendant la course automobile. La société a demandé l'annulation de cette transaction pour violence.
Dans un arrêt rendu le 16 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Elle rappelle que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement.
Les juges du fond retiennent qu'en l'espèce, les cocontractants étaient des professionnels avertis. La dépendance économique entre eux n'était pas caractérisée par le seul fait de l'existence d'une créance contestée et de la mise en œuvre d'une saisie régulière. En outre, l'inégalité dans la situation économique des cocontractants n'était pas établie dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence de participation des véhicules à la course aurait conduit la société à la faillite. Enfin, loin d'exercer un recours contre la décision ayant autorisé la saisie, la société avait exécuté la transaction en procédant au paiement après la course.
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Dans un arrêt rendu le 16 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Elle rappelle que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement.
Les juges du fond retiennent qu'en l'espèce, les cocontractants étaient des professionnels avertis. La dépendance économique entre eux n'était pas caractérisée par le seul fait de l'existence d'une créance contestée et de la mise en œuvre d'une saisie régulière. En outre, l'inégalité dans la situation économique des cocontractants n'était pas établie dès lors qu'il n'était pas démontré que l'absence de participation des véhicules à la course aurait conduit la société à la faillite. Enfin, loin d'exercer un recours contre la décision ayant autorisé la saisie, la société avait exécuté la transaction en procédant au paiement après la course.
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Références
- Cour d'appel de Paris, chambre 5-8, 16 février 2010 (n° 09-12380), Sté Gardel c/ SAS JMB RacingSources
Actualité Francis Lefebvre, 17 septembre 2010, "Annulation d'une transaction pour contrainte économique" - Cliquer iciMots-clés
Droit commercial - Transaction commerciale - Annulation - Nullité - Contrainte économique - Dépendance économique - Vice du consentement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
