Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge administratif les contentieux pouvant en résulter. Par une ordonnance du 13 octobre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'une société tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le responsable d'une agence d'EDF lui a indiqué qu'il ne signerait pas avec elle un contrat d'obligation d'achat d'électricité, visé à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qu'à la condition qu'elle justifie préalablement de la signature d'un contrat de comptage avec le gestionnaire du réseau de distribution. La société s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance litigieuse, estimant qu'"en jugeant que le contrat en cause dans le litige était conclu pour le compte de l'Etat et avait par suite le caractère d'un contrat administratif dont le contentieux relevait du juge administratif, et en en déduisant que le refus de signer un tel contrat relevait de ce même juge, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit".
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Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance litigieuse, estimant qu'"en jugeant que le contrat en cause dans le litige était conclu pour le compte de l'Etat et avait par suite le caractère d'un contrat administratif dont le contentieux relevait du juge administratif, et en en déduisant que le refus de signer un tel contrat relevait de ce même juge, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit".
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Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 1er juillet 2010 (requête n° 333275) - Cliquer ici
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, article 10 - Cliquer ici
Sources
Les Petites Affiches (LPA), 2010, n° 194, 29 septembre, jurisprudence, p. 17 à 22, note de Sylvain Bergès, "Contrats d'obligation d'achat d'électricité, compétence juridictionnelle et loi interprétative" - www.lextenso.frMots-clés
Droit des contrats - Contrat d'obligation d'achat - Contrat public - Juge administratif - Compétence juridictionnelle - Loi interprétative (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
