L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Une société a mis un terme au contrat de son agent commercial, Mme X , à effet au 24 février 2006. Par assignation du 27 février 2007, celle-ci a saisi le tribunal d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 octobre 2009, a déclaré cette action recevable et a condamné la société à payer à Mme X. une indemnité de rupture. Elle a considéré que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavis, qui ne pouvait intervenir avant le 28 février 2006, compte tenu de la notification de rupture du 24 novembre 2005, conformément au contrat qui indique que ce délai doit coïncider avec la fin du mois civil.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, censure cette décision au visa de l’article L. 134-12 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire juge qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X. avait exécuté son contrat jusqu'au 24 février 2006 et non au delà, de sorte que la cessation effective du contrat était intervenue à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. En effet, selon la Cour, il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 09-72.510) – cassation de cour d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-12 - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 14 février, “L'agent commercial doit notifier son droit à indemnité dans l'année de la fin effective du contrat ” - Cliquer ici
Mots-clés
09-72510 - Droit des contrats - Contrat d’agence commerciale - Cessation - Agent commercial - Indemnité - Mandant - Notification
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