Restitution de l'acompte versé après révocation du contrat d'un commun accord entre les parties

La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée. La société A. s'est engagée à fournir à la société G. une installation de bowling. Le jour de la signature du contrat, cette dernière a versé un acompte. Les parties ont convenu d'un commun accord de mettre fin à ce contrat et d'y substituer un nouvel engagement. Désaccords étant survenus entre les parties sur l'exécution de ce contrat, la société G. a assigné la société A. aux fins notamment d'obtenir la restitution de l'acompte avec intérêts au taux légal.

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont retenu que les parties n'ayant prévu, dans la nouvelle convention, aucune disposition afférente à l'éventuelle restitution de l'acompte initialement versé par la société G. et qui devait conventionnellement rester à la société A. faute de paiement du prix, cette dernière ne saurait se voir imposer le reversement non stipulé de la somme litigieuse.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, "alors que la révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat (…) a pour effet de l'anéantir rétroactivement, de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement et les oblige à se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée".
© LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.610) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

  - Code civil, article 1134 - Cliquer ici

Sources

  Actualité Francis Lefebvre, 17 février 2011, “La résolution d'une vente d'un commun accord entraîne la restitution de l'acompte versé” - Cliquer ici

Mots-clés

09-71610 - Droit des contrats - Résolution d'une vente - Convention révoquée - Révocation d'un commun accord entre les parties - Anéantissement rétroactivement - Obligation de restitution (...)